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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 239
Versions de la disposition

Texte complet
239. Dans les cas visés à l’article 238, toute contestation relative à la valeur de l’école et du terrain sur lequel celle-ci est construite est décidée par l’un et l’autre des experts nommés par chacune des commissions scolaires intéressées.
Si ces deux experts ne peuvent s’entendre, ils soumettent le litige à un troisième expert choisi par eux.
S. R. 1964, c. 235, a. 255.
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